Conditions Générales d’Utilisation et de Réservation

Dernière mise à jour : 02/01/2026

1. Identification juridique de la plateforme

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Réservation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme SHRTSTAYS accessible à l’adresse https://tangier.shrtstays.com (la « Plateforme »).

La Plateforme est détenue et exploitée par :

TRYB International, LLC
Société enregistrée à Newark, Delaware, États-Unis

(ci-après « SHRTSTAYS », « nous », « notre » ou « nos »)

SHRTSTAYS exploite une plateforme de réservation de locations de courte durée et de locations saisonnières pour des biens situés principalement à Tanger, Royaume du Maroc.

Toute utilisation de la Plateforme, toute réservation ou tentative d’enregistrement (check-in) implique l’acceptation expresse, totale et sans réserve des présentes Conditions.

2. Caractère contractuel et obligatoire

Les présentes Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant.

Elles sont réputées acceptées dès lors que le Client :

• clique sur « Réserver », « Confirmer » ou toute action équivalente,
• effectue un paiement ou une réservation,
• ou se présente pour l’enregistrement dans un logement réservé via SHRTSTAYS.

Cette acceptation est définitive et opposable.

3. Éligibilité et conformité légale au Maroc

3.1 Code pénal marocain – Article 490

Le Client est expressément informé que l’article 490 du Code pénal marocain incrimine les relations sexuelles hors mariage entre personnes non mariées de nationalité marocaine ou lorsqu’au moins l’un des deux est marocain.

En conséquence :

• Les couples marocains non mariés, ou les couples dont l’un des membres est marocain, doivent obligatoirement présenter un acte de mariage valide lors de l’enregistrement s’ils souhaitent partager le même logement.
• Les couples étrangers peuvent également être soumis à des vérifications selon les exigences des autorités locales.

3.2 Documents obligatoires

SHRTSTAYS se réserve le droit d’exiger lors du check-in :

• une pièce d’identité officielle valide,
• un acte de mariage lorsque requis,
• tout document légal imposé par la réglementation marocaine.

Le défaut de présentation constitue un manquement grave aux présentes Conditions.

4. Politique stricte de non-remboursement en cas de non-conformité légale

Si le Client :

• se présente sans les documents requis (notamment l’acte de mariage), ou
• se voit refuser l’accès au logement pour des raisons légales ou réglementaires,

AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA ACCORDÉ, sans exception, y compris pour :

• le prix de la réservation,
• les frais de service,
• les taxes ou tout autre montant payé.

En acceptant les présentes Conditions, le Client :

• renonce expressément à tout droit au remboursement,
• s’engage à ne déposer aucune contestation, rétrofacturation (chargeback), plainte ou réclamation auprès de sa banque, de son émetteur de carte, d’un prestataire de paiement ou d’une plateforme tierce.

5. Dépôt de garantie obligatoire – Préautorisation

5.1 Montant et titulaire de la carte

Un dépôt de garantie obligatoire de 150 € (cent cinquante euros) fera l’objet d’une préautorisation sur la carte bancaire enregistrée avant l’enregistrement.

Conditions impératives :

• la carte doit être au nom du Client principal,
• les cartes de tiers peuvent être refusées à la seule discrétion de SHRTSTAYS.

5.2 Échec de la préautorisation

En cas d’impossibilité de préautoriser le dépôt de garantie :

• l’accès au logement sera refusé,
• aucun remboursement ne sera effectué,
• le Client accepte expressément cette situation sans recours.

Le Client renonce irrévocablement à toute procédure de contestation ou de remboursement.

6. Utilisation du dépôt de garantie – Dégradations et vols

Le dépôt de garantie couvre notamment :

• les dégradations du logement ou du mobilier,
• les objets manquants ou volés,
• les frais de nettoyage excessifs,
• toute utilisation abusive ou négligente du bien.

6.1 Dommages supérieurs à 150 €

Si le montant des dommages ou vols excède 150 €, le Client :

• autorise expressément SHRTSTAYS à débiter le montant exact des dommages sur la carte enregistrée,
• reconnaît sa responsabilité financière totale,
• s’engage à faire valoir une éventuelle indemnisation auprès de son assurance voyage, le cas échéant.

6.2 Renonciation à la rétrofacturation

Le Client s’engage irrévocablement à :

• ne pas initier de rétrofacturation,
• ne pas contester les montants facturés au titre des dommages ou vols.

Toute tentative de rétrofacturation sera considérée comme une violation contractuelle.

6.3 Justificatifs

Sur demande écrite, le Client pourra obtenir :

• une copie numérisée des factures de réparation ou de remplacement,
  transmise par le service support de SHRTSTAYS.

7. Paiements et prestataires tiers

Les paiements sont traités via des prestataires tiers, notamment Stripe.

SHRTSTAYS ne conserve pas les données complètes de cartes bancaires et décline toute responsabilité liée aux défaillances bancaires ou techniques des prestataires de paiement.

8. Refus de service

SHRTSTAYS se réserve le droit absolu de :

• refuser un enregistrement,
• interrompre un séjour,
• annuler l’accès à un logement,

sans remboursement, notamment en cas de :

• non-respect de la loi marocaine,
• fausses déclarations,
• fraude,
• risque pour le bien ou les personnes,
• violation des présentes Conditions.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de SHRTSTAYS et de TRYB International, LLC est strictement limitée aux montants payés pour la réservation, à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif.

10. Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser intégralement SHRTSTAYS, TRYB International, LLC, les propriétaires et partenaires pour toute réclamation, perte ou sanction résultant de ses actes ou manquements.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par :

• le droit de l’État du Delaware (États-Unis),

sans préjudice de l’application des règles d’ordre public marocaines relatives à l’hébergement et au droit pénal.

12. Divisibilité

Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

13. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et SHRTSTAYS.

14. Contact

SHRTSTAYS – TRYB International, LLC
Email : support@shrtstays.com
Site : https://tangier.shrtstays.com